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Partie 1 : Conditions générales pour l’utilisation de la boutique en ligne

Table des matières

1. Portée
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétraction
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Octroi de droits d’utilisation pour contenus numériques
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité en cas de vices (Garantie)
9. Conditions spéciales pour le traitement de marchandises selon certaines spécifications du Client
10. Conditions spéciales pour des services de montage/installation
11. Encaissement de bons promotionnels
12. Droit applicable
13. Lieu de juridiction
14. Modes alternatifs de résolution de litiges


1) Portée
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société SCHOLZ MECHANIK GmbH (ci-après « Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats concernant la livraison de marchandises qu’un consommateur ou une entreprise (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur à travers le processus de commande intégré dans la boutique en ligne. L’inclusion de conditions propres du Client est contesté par la présente, sauf accord contraire.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats concernant la livraison de contenus numériques, dans la mesure où aucun accord contraire n’ait été conclut.
1.3 Est réputée consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne peuvent être attribuées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Est réputée entreprise au sens des présentes CGV une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d’une transaction, dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.4 Sont réputées contenus numériques au sens des présentes CGV toutes les données qui ne se trouvent pas sur un support de données physique et qui sont mises à disposition par le Vendeur avec l’octroi de certains droits d’utilisation réglementés de manière précise dans les présentes CGV.

2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à la soumission d’une offre contraignante par le Client.
2.2 Le Client peut soumettre l’offre à travers le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, le Client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et passé le processus de commande électronique, soumet en cliquant sur le bouton validant la procédure de commande une offre de contrat contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier.
2.3 e Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande en forme de texte (télécopie ou courriel), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
- en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
- en demandant paiement au Client après la soumission de la commande de celui-ci.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont utilisées, le contrat entre en vigueur au moment où une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai pour l’acceptation de l’offre commence à courir le jour après l’envoi de l’offre par le Client et expire à la conclusion du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, il est présumé avoir refusé l’offre, avec comme conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.
En cas de sélection du mode de paiement « PayPal Express », le traitement de paiement s’effectue à travers le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-apres : „« PayPal »), sujet aux conditions d’utilisation de PayPal, disponibles sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal – sujet aux conditions pour paiements sans compte PayPal, disponibles sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si, dans le cadre du processus de commande en ligne, le Client choisit « PayPal Express » comme mode de paiement, il passe en même temps, en cliquant sur le bouton validant la procédure de commande, un ordre de paiement à PayPal. Dans ce cas, le Vendeur déclare déjà l’acceptation de l’offre du Client au moment où le Client déclenche, en cliquant sur le bouton validant la procédure de commande, la procédure de paiement.
2.5 Lors de la soumission d’une offre à travers le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et envoyé au Client sous forme de texte (p. ex. courriel, télécopie ou lettre) avec les présentes CGV, après l'expédition de la commande de celui-ci. Le texte du contrat est en outre archivé sur la page web du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client à travers son compte client, protégé par mot de passe, avec indication des données de connexion correspondantes, dans la mesure où le Client a créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant la soumission de sa commande.
2.6 Avant la soumission contraignante de la commande à travers le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter par une lecture attentive des informations présentées sur l'écran des erreurs de saisie possibles. Un moyen technique efficace pour une meilleur détection d’erreurs de saisie peut être la fonction d’agrandissement du navigateur, à l’aide de laquelle la représentation sur l'écran est agrandie. Le Client peut corriger ses entrées dans le cadre du processus de commande électronique à travers les fonctions de clavier et souris courantes jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton validant la procédure de commande.
2.7 L’allemand et l’anglais sont disponibles comme langues pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement de commande et la prise de contact ont lieu en règle générale par courriel et traitement de commande automatisé. Le Client doit s’assurer que l’adresse électronique qu’il indique lors du traitement de la commande est correcte, afin que les courriels envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. Le Client doit en particulier s’assurer, lors de l’utilisation de filtres anti-spam, que tous les courriels envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande puissent être reçus.

3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent fondamentalement d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation sont disponibles dans les conditions du droit de rétractation du Vendeur.
3.3 Le droit de rétraction ne s’applique pas à des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description de produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui contiennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. D'éventuels frais de livraison et expédition supplémentaire seront indiqués séparément dans la description de produit respective.
4.2 En cas de livraisons dans des pays en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être dûs, que le Vendeur ne doit pas assumer et qui sont à la charge du Client. Ceux-ci comprennent, par exemple, des frais pour la transmission d’argent par un institut de crédit (p. ex. frais de virement, commission de change) ou des charges ou taxes d’importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent être générés en rapport avec la transmission d’argent même lorsque la livraison n’a pas lieu dans un pays en dehors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement à partir d’un pays en dehors de l’Union européenne.
4.3 Les options de paiement sont indiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 Si un prépaiement par virement bancaire est est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient convenu d’une date d'échéance ultérieure.
4.5 En cas de paiement avec un des modes de paiement offerts par PayPal, le traitement du paiement est traité par le prestataire de service de paiement PayPal (Europe) S.àr.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sujet aux conditions d’utilisation de PayPal, disponibles sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal – sujet aux conditions pour paiements sans compte PayPal, disponibles sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
4.6 En cas de sélection du mode de paiement achat sur facture, le prix d’achat est dû après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours après réception de la facture, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit d’offrir le mode de paiement achat sur facture uniquement jusqu’à un volume de commande défini et de refuser ce mode de paiement lorsque le volume de commande indiqué est dépassé. Dans ce cas, le Vendeur indiquera au Client une restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne. Le Vendeur se réserve en outre le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité lors de la sélection du mode de paiement achat sur facture, et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de solvabilité négatif.
4.7 Lors de la sélection du mode de paiement « Facture PayPal », le Vendeur cède sa créance de paiement à PayPal. Avant d’accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données de Client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement « Facture PayPal » en cas de résultat de contrôle négatif. Si le mode de paiement « Facture PayPal » est autorisé par PayPal, le Client doit payer le montant de la facture dans un délai de 30 jours à partir de la réception des marchandises, à moins que PayPal ne spécifie un délai de paiement différent. Dans ce cas, il ne peut effectuer qu'un paiement à PayPal avec effet libératoire. Le Vendeur reste cependant responsable des demandes générales du Client, p. ex. concernant les marchandises, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de révocation ou les notes de crédit, même dans le cas d’une cession de la créance. Les conditions d'utilisation générales pour l'utilisation de l’achat sur facture de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms, s’appliquent.

5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 La livraison des marchandises s’effectue par voie d'expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de commande du Vendeur est déterminante.
5.2 Si l’entreprise de transport renvoie les marchandises envoyées au Vendeur parce que la livraison au Client n'a pas été possible, les frais de l’envoi échoué sont à la charge du Client. Cela ne s’applique pas si le Client exerce efficacement sont droit de révocation, s’il n'est pas responsable de la circonstance ayant conduit à l'impossibilité de livraison ou s’il a été temporairement empêché de recevoir le service offert, à moins que le Vendeur ne lui ait annoncé le service raisonnablement à l’avance.
5.3 La réception en personne n’est pas possible pour des raisons logistiques.
5.4 Les contenus numériques sont fournis au Client uniquement sous forme électronique comme suit :
- par téléchargement

6) Octroi de droits d’utilisation pour contenus numériques
6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu dans la boutique en ligne du Vendeur, le Vendeur octroi au Client le droit non exclusif illimité dans le temps et l’espace d’utiliser les contenus fournis à des fins privées et professionnelles.
6.2 Un transfert des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n’est pas autorisé, sauf si le Vendeur a accepté un transfert de la licence contractuelle au tiers.
6.3 L’octroi des droits ne devient effectif qu’une fois que le Client a payé intégralement la rémunération contractuellement due. Le Vendeur peut permettre provisoirement l’utilisation des contenus contractuels même avant ce moment. Un transfert des droits n’a pas lieu par le biais d’une telle autorisation provisoire.

7) Réserve de propriété
Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix d’achat dû.

8) Responsabilité en cas de vices (Garantie)
8.1 Si l’article acheté est défectueux, les disposition de la responsabilité légale pour les défauts s'appliquent.
8.2 Nonobstant ce qui précède, le délai de prescription pour les réclamations relatives aux défauts des marchandises d'occasion est d'un an à compter de la livraison de la marchandise au Client. Toutefois, la réduction du délai de prescription à un an ne s'applique
- aux objets qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour un bâtiment et qui ont causé son caractère défectueux,
- aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du Client, ainsi que
- dans le cas où le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut.
8.3 Le Client est invité de se plaindre des marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents auprès du livreur et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

9) Conditions spéciales pour le traitement de marchandises selon certaines spécifications du Client
9.1 Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur est aussi redevable, outre la livraison de la marchandise, du traitement de la marchandise selon certaines spécifications du Client, le Client doit fournir à l'exploitant tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques dans les formats de fichier, le formatage, les tailles d’image et de fichier spécifiés par l'exploitant et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le Client est seul responsable de l'obtention de ces contenus et de l'acquisition des droits sur ceux-ci. Le Client déclare et assume la responsabilité du fait qu’il possède le droit d'utiliser le contenu fourni au Vendeur. Il veillera en particulier à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur, aux droits des marques et aux droits de la personnalité.
9.2 Le Client dégage le Vendeur des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du Vendeur en raison d'une atteinte à leurs droits du fait de l'utilisation contractuelle du contenu du Client par le Vendeur. Le Client assume les coûts raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocats dans le montant légal. Ceci ne s'applique pas si l’atteinte au droit n'est pas imputable au Client. En cas de réclamation par un tiers, le Client est tenu de fournir immédiatement au Vendeur, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.
9.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des mandats de traitement si les contenus fournis par le Client à cette fin violent des interdictions légales ou officielles ou portent atteinte aux bonnes mœurs. Ceci vaut en particulier dans le cas de la mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, mettant en danger la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

10) Conditions spéciales pour des services de montage/installation
Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur est aussi redevable, outre la livraison de la marchandise, du montage ou de l'installation de la marchandise chez le Client ainsi que, le cas échéant, des mesures préparatoires correspondantes (p. ex. le mesurage), alors les dispositions suivantes s'appliquent :
10.1 Le Vendeur fournit ses services, à son choix, soit en sa propre personne, soit par l'intermédiaire de personnel qualifié choisi par lui. Le Vendeur peut également faire appel aux services de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description du service du Vendeur, le Client n'a aucun droit au choix d’une personne particulière pour exécuter le service demandé.
10.2 Le Client doit mettre à la disposition du Vendeur les informations complètes et véridiques requises pour la fourniture du service dû, à moins que l'obtention de ces informations ne relève des obligations du Vendeur selon le contenu du contrat.
10.3 Le Vendeur prendra contact avec le Client après la conclusion du contrat afin de fixer avec celui-ci une date pour le service dû. Le Client doit veiller à ce que le Vendeur ou le personnel désigné par le Vendeur ait accès aux installations pertinentes du Client au moment convenu.

11) Encaissement de bons promotionnels
11.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de promotions ayant une période de validité spécifique et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être encaissés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période spécifiée.
11.2 Des produits individuels peuvent être exclus de la campagne de bons si une restriction correspondante résulte du contenu du bon de promotion.
11.3 Les bons de promotion ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
11.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
11.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le crédit restant éventuel ne sera pas remboursé par le Vendeur.
11.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pourra être choisi pour régler la différence.
11.7 La valeur d'un bon promotionnel ne sera pas versée en espèces et ne rapportera pas intérêt.
11 .8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le Client retourne les marchandises payées en totalité ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.
11.9 Le bon promotionnel est uniquement destiné à être utilisé par la personne nommée sur celui-ci. La cession du bon promotionnel à des tiers est exclue. Le Vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier l'éligibilité matérielle du titulaire du bon respectif.

12) Droit applicable
12.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur l'achat international de biens meubles. Dans le cas des consommateurs, ce choix de la loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
12.2 En outre, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, ce choix de la loi ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de résidence et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne

13) Lieu de juridiction
Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public ayant son siège social sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du Vendeur. Si le Client a son siège social en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur sera le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur a toutefois le droit de faire appel au tribunal du siège social du Client.

14) Modes alternatifs de résolution de litiges
14.1 La Commission européenne met à disposition sur l’Internet au lien suivant une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.
14.2 Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

 

Partie 2 : Conditions générales pour d’autres contrats commerciaux


1. Généralités
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats commerciaux, même futurs, conclus avec des entrepreneurs au sens de §14 du BGB (code civil allemand), des personnes morales de droit public et des patrimoines de droit public, qui n'ont pas été conclus à travers le processus de commande intégré dans la boutique en ligne. Pour tous les autres clients, seuls les paragraphes des présentes CGV autorisés par la loi s'appliquent.
1.2. Les conditions d'achat du client sont rejetées par la présente. Seules nos conditions générales de vente, avec lesquelles notre client déclare être d'accord, sont applicables. Ceci s'applique également aux transactions futures et même si aucune référence expresse n'y est faite. Si une commande est passée en dérogation à nos conditions, nos conditions générales de vente s'appliquent aussi exclusivement, même si nous ne nous y opposons pas explicitement.
1.3. Nos collaborateurs et représentants ne sont pas autorisés à conclure des accords subsidiaires verbaux, à faire des promesses verbales ou à conclure des accords verbaux sur la modification du contrat.

2. Offres, fourniture de données, d’informations et d'échantillons
2.1. Les offres, les factures pro forma, les brochures et les listes de prix sont sans obligation et sans engagement. Cela s'applique tant aux informations données oralement qu'à celles données par écrit.
2.2. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques et liées à la production aux informations et aux documents de vente dans le cadre des variations usuelles dans le commerce.
2.3. Les données et les échantillons de CAO sont fournis sur une base volontaire.
2.4. Nous conservons tous les droits de propriété et d'auteur sur les échantillons, les illustrations et les informations. Notre autorisation expresse est requise pour la transmission de ces données.
2.5. Nous n'assumons aucune responsabilité pour l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité et l'exploitabilité des données fournies. L'utilisation se fait aux risques et périls du client.
2.6. Si le client nous fournit des informations de fabrication ou de produits, le client est responsable de la vérification des droits de propriété de tiers. Si une responsabilité devait néanmoins être engagée, le Client doit nous indemniser.

3. Acceptation et confirmation de la commande
3.1. Toutes les offres, factures pro forma, brochures et listes de prix sont considérées comme « invitatio ad offerendum ». Un contrat n'est conclu qu'après acceptation de la commande de notre part. L'acceptation se fait par l'émission d'une confirmation de commande écrite ou par la livraison.
3.2. Les commandes passées par téléphone sont fondamentalement juridiquement contraignantes pour le client.
3.3. Les réclamations concernant les confirmations, ainsi que les modifications doivent être faites immédiatement, au plus tard dans un délai d'une semaine. Les services rendus par nous jusqu'à cette date seront facturés.
3.4. La rétraction à l'égard de la commande n'est généralement pas possible pour les produits fabriqués sur mesure.

4. Prix, conditions de paiement
4.1. Nos prix s'entendent départ usine, hors emballage, transport et assurance, ainsi que TVA légale.
4.2. Afin de couvrir les frais de traitement encourus, même pour les très petites commandes, nous exigeons une valeur minimale de 60 € nets pour les commandes.
4.3. En cas d'expédition à des tiers, nous facturons des frais de manutention de 6 €.
4.4. Nos factures sont payables immédiatement après la date de facturation.
4.5. En cas de retard de paiement ou de survenance de circonstances qui réduisent ultérieurement la solvabilité de l'acheteur, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles. En outre, nous sommes en droit de ne poursuivre la livraison que contre un paiement anticipé ou une garantie, ainsi que de résilier le contrat après un délai de grâce raisonnable ou d'exiger des dommages-intérêts en cas d'inexécution.
4.6. Les traites et les chèques ne sont acceptés qu’à titre de paiement. Les frais bancaires, les frais de traite et les autres frais supplémentaires encourus sont à la charge de l'acheteur. Les déductions injustifiées seront réclamées.
4.7. La condition préalable au retard se produit par notre rappel, en l'absence de rappel au plus tard à l'expiration du délai minimum légal. Le montant des intérêts moratoires est déterminé conformément aux dispositions légales. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages démontrablement plus élevés causés par ce retard.

5. Délais de livraison
5.1. Les délais de livraison convenus sont applicables, dans la mesure où toutes les questions techniques et commerciales ont été clarifiées et que le client a rempli toutes ses obligations en temps utile. Dans le cas contraire, le délai de livraison est prolongé en conséquence.
5.2. Les délais de livraison sont considérés comme respectés si nous mettons la marchandise à disposition pour l'expédition à la date convenue ou si, dans le cas de produits soumis à réception, nous notifions que la marchandise est prête à être réceptionnée.
5.3. Si des retards surviennent en raison d'une livraison tardive par nos fournisseurs ou en raison de conflits sociaux, de cas de force majeure ou d'autres événements indépendants de notre contrôle, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Nous vous informerons de tout retard qui se profile dès que possible.
5.4. Si le client subit un dommage en raison d'un retard de livraison qui nous est imputable, il est en droit d'exiger une indemnisation forfaitaire pour ce retard. Celle-ci s'élève à 0,5 % par semaine complète, avec un maximum de 5,0 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut être utilisée à temps en raison du retard. Les autres réclamations sont déterminées exclusivement selon la section 9 des présentes CGV.
5.5. Le client est en droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales si un délai supplémentaire raisonnable nous a été accordé par écrit après l'échéance et que nous ne le respectons pas.

6. Livraison
6.1. Les livraisons se font départ usine, conformément aux INCOTERMS 2010.
6.2 Tous les risques sont transférés à l'acheteur après la mise à disposition des marchandises pour l'expédition au lieu de livraison, que la livraison soit effectuée à partir du lieu d'exécution ou non. Cela s'applique également en cas de livraisons partielles ou si nous prenons en charge les frais d'expédition ou effectuons la livraison nous-mêmes.
6.3. Le choix du mode d'expédition est laissé à notre discrétion.
6.4. Le client ne peut refuser les livraisons partielles d’une importance acceptable et doit les payer immédiatement après réception de la livraison partielle. La réclamation d'une livraison partielle n'autorise pas le client à refuser d'autres livraisons dans le cadre du même contrat ou d'un autre contrat.

7. Acceptation, écart de quantité, retour des marchandises
7.1. Sauf en cas d'existence d’un défaut majeur, le client est tenu d'accepter la livraison. S'il ne se conforme pas à cette obligation dans un délai de 2 semaines, nous sommes en droit de facturer des frais de stockage et d'assurance et, après l'expiration d'un délai raisonnable, de disposer autrement des marchandises. Les délais de livraison pour les nouvelles livraisons au client sont prolongés en conséquence. En outre, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts, qui comprennent tous les frais encourus dans le cadre du traitement de la transaction juridique.
7.2. Pour les modèles spéciaux et les produits hors programme standard, nous nous réservons le droit d'un excédent ou d'un déficit de 10 % de la quantité commandée, mais d'au moins 2 pièces. Nous facturons dans ce cas la quantité réelle de la livraison.
7.3. Les marchandises ne peuvent être retournées qu'après accord préalable. Les pièces spéciales sont fondamentalement exclues de l'échange. Pour des raisons de coûts, le retour de marchandises d'une valeur nette inférieure à 20 € n'est pas possible. Pour le retour de pièces, nous facturons des frais de traitement et de restockage à hauteur de 20 % de la valeur de la marchandise, mais au moins 20 €.

8. Réserve de propriété
8.1. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au règlement intégral de toutes les créances ou jusqu'à l'encaissement des chèques ou traites remis à cet effet. L'acheteur a le droit de revendre les marchandises réservées dans le cadre d'une activité commerciale normale. La mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.
8.2. L'acheteur nous cède ses créances résultant de la revente de la marchandise réservée. A notre demande, l'acheteur est tenu de nommer les tiers débiteurs et de leur notifier la cession. Nous sommes également en droit d'informer nous-mêmes les tiers débiteurs de la cession. Si la marchandise réservée est vendue comme partie d'un objet, nous acquérons la propriété de l'objet à hauteur de la valeur de la marchandise réservée.
8.3. L'acheteur doit nous informer immédiatement de toute mesure prise par des tiers, p. ex. des exécutions forcées sur les marchandises réservées ou sur les créances cédées à l'avance, et nous fournir les documents correspondants.

9. Garantie, remplacement, responsabilité
9.1. Les défauts évidents, les dommages et les livraisons incorrectes doivent nous être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans un délai d’une semaine suivant la réception des marchandises, les défauts cachés immédiatement après leur découverte. Les marchandises rejetées ne peuvent pas être revendues, transformées ou installées.
9.2. Notre garantie ne s'applique qu'aux défauts qui résultent de circonstances antérieures au transfert des risques. Nous n'assumons aucune garantie pour les défauts qui sont dus à une utilisation inadaptée ou incorrecte, à un montage ou une mise en service défectueux, à une manipulation ou un entretien défectueux ou négligent et à l'usure naturelle.
9.3. Dans le cas de commandes de finition, la garantie s'applique uniquement au processus de finition lui-même, et non à l'article qui nous est fourni.
9.4. Dans la mesure où nous sommes soumis à la garantie, nous pouvons, à notre discrétion, rectifier le défaut ou fournir un remplacement gratuit. Le client doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires pour le faire, sans quoi nous serons dégagés de toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Si la réparation échoue dans un délai raisonnable, le client est en droit de réduire le prix d'achat ou, en cas de défaut non négligeable, de résilier le contrat. Le droit à une réduction du prix du contrat reste autrement exclu. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.
9.5. En cas de besoin urgent, des pièces de rechange sont fournies au prix du jour correspondant et une note de crédit est établie après constatation de l'obligation de remplacement. A cette fin, les marchandises réclamées doivent être renvoyées sans frais pour nous.
9.6. En cas de recours à la garantie, nous ne prenons en charge les frais de dépose et de pose, les travaux de modification des pièces d'installation et des pièces fournies que si le défaut n'aurait pas pu être détecté au prix d'un effort raisonnable avant la pose, si les frais n'ont pas augmenté en raison du transport depuis le lieu d'exécution et si la prise en charge ne représente pas une charge disproportionnée pour nous.
9.7. Si un défaut est basé sur un produit tiers défectueux, nous sommes en droit de céder au client les réclamations pour défauts contre le fournisseur en amont. Dans ce cas, notre garantie ne s'applique pas si le client n'a pas fait valoir avec succès ses droits en justice contre le fournisseur en amont. Nous devons être informés immédiatement de l’exercice du droit en justice. En outre, notre consentement doit être obtenu pour tous les accords relatifs aux créances cédées.
9.8. Pour les dommages qui ne sont pas survenus à l'objet de la livraison lui-même, nous nous portons responsables, quels qu’en soient les fondements juridiques et, si admissible, toujours dans la limite du dommage raisonnablement prévisible et typique du contrat, exclusivement en cas de préméditation; de négligence grave de la part du propriétaire/des organes exécutifs ou des cadres supérieurs; d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé; de défauts dissimulés frauduleusement; de dommages corporels ou matériels sur des objets utilisés à titre privé, dans la mesure où la responsabilité est assumée conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de violation fautive d'obligations contractuelles importantes, nous sommes également responsables de la négligence grave des employés non cadres.
9.9. Des demandes d'indemnisation à notre encontre pour tout autre motif juridique sont exclues.

10. Droit applicable, prescription, lieu d'exécution et juridiction
10.1. Toutes les relations juridiques sont soumises au droit allemand.
10.2. Toutes les réclamations du client, quel qu’en soit le motif juridique, se prescrivent par 12 mois. Les délais légaux s'appliquent pour les demandes de dommages et intérêts.
10.3. Le lieu d'exécution de toutes les obligations des deux parties est Hambourg.
10.4. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat est Hambourg. En outre, nous nous réservons le droit de poursuivre le client à son siège.

11. Clause de sauvegarde
11.1. Si certaines clauses des conditions susmentionnées devaient être invalides en tout ou en partie, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses ou des parties restantes de ces clauses. Les dispositions invalides sont remplacées par une disposition valide qui se rapproche dans sa teneur économique le plus possible de la disposition invalide.

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